Conformité

Labor Compliance Family et Medical Leave Act (FMLA).

La loi FMLA (Loi sur les congés pour raisons familiales et médicales) est une loi fédérale américaine qui permet aux travailleurs éligibles (des deux sexes) de prendre un congé sans solde afin de s’acquitter de responsabilités familiales sans mettre en péril leur emploi.

Fair Labor Standards Act (FLSA)

La loi FLSA (loi portant normes d’équité en matière de travail) réglemente le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, la tenue des dossiers du personnel et le travail des enfants que ce soit dans le secteur privé ou public (gouvernement fédéral, États, collectivités locales). Les travailleurs couverts par cette loi ont le droit de percevoir un salaire minimum qui ne doit pas être inférieur à 5,15 $ de l’heure. La loi exige des employeurs de payer au moins une fois et demie le taux normal pour les heures travaillées au-delà de 40 heures en une semaine.

Cost Accounting Defense Contract Audit Agency (DCAA)

La Defense Contract Audit Agency (Agence de contrôle des contrats de la défense) est une agence qui a pour mission de passer en revue les contrats du Département américain de la défense. À ce titre, cet organisme vérifie les systèmes comptables des sous-traitants du département de la défense pour évaluer leur conformité avec les normes et directives de comptabilité analytique. La DCAA peut décider à tout moment de vérifier les systèmes de contrôle interne de l’entrepreneur pour s’informer de ses procédés en matière de pointage et de rapports de coûts. Les directives de la DCAA servent également de normes pour le contrôle de tous les contrats et fournisseurs de services gouvernementaux (cliquez ici pour de plus amples informations).

Directive européenne sur l’aménagement du temps de travail (EWTD).

Le Conseil de l’Union européenne a édicté une directive (93/104/EC) qui fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail dans l’Union européenne en ce qui a trait au temps de travail, aux périodes de repos, aux congés annuels et au travail de nuit. La directive fut promulguée au Royaume-Uni sous l’appellation de Working Time Regulations (modalités réglementaires portant temps de travail) et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

Lois salariales de la Californie.

L’État de la Californie a institué des dispositions réglementaires visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs en Californie (cliquez ici pour de plus amples informations).

Comptabilisation des revenus selon les principes comptables généralement reconnus.

Il s’agit des principes, normes et procédures comptables que les entreprises doivent suivre pour élaborer leurs états financiers. Les principes comptables généralement reconnus sont constitués de normes réglementaires et de standards comptables entrés dans l’usage et communément acceptés.